Conditions d’utilisation
Date d’entrée en vigueur : 1er février 2026
Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent votre accès et votre utilisation du site web exploité par Tylly Ltd à l’adresse tylly.ai (le « Site »), ainsi que tout service, consultation ou engagement commercial fourni par Tylly Ltd (« Tylly », « nous », « notre » ou « nos »).
En accédant au Site, en soumettant un formulaire de contact ou en concluant un engagement commercial avec Tylly, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions.
Ces Conditions s’appliquent uniquement aux clients professionnels. Tylly ne propose aucun service à des consommateurs.
1. À propos de Tylly
Tylly Ltd est une société à responsabilité limitée immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles.
Dénomination sociale : Tylly Ltd
Numéro d’immatriculation : 16997695
Siège social : Vanburgh Court, 40 Stoke Road, Slough, Angleterre, SL2 5XQ
E-mail de contact : contact@tylly.ai
Tylly dispose également d’un bureau de représentation à Paris, France, par l’intermédiaire d’un associé basé en France. Tous les contrats sont conclus avec l’entité britannique.
2. Éligibilité
Notre Site et nos services sont destinés à un usage professionnel uniquement. En vous engageant avec Tylly, vous confirmez que :
Vous avez au moins 18 ans.
Vous agissez pour le compte d’une entité commerciale légalement immatriculée.
Vous disposez de l’autorité nécessaire pour conclure des accords pour le compte de cette entité.
Votre engagement avec Tylly n’est pas destiné à un usage personnel, familial ou domestique.
Nous ne fournissons pas de services aux consommateurs au sens du droit britannique ou européen de la consommation.
3. Services proposés
Tylly conçoit et déploie des systèmes opérationnels destinés aux entreprises de services, notamment :
Conception et déploiement d’agents IA
Automatisation des workflows et des processus métier
Conception, mise en œuvre et intégration de CRM
Services de support IT (configuration e-mail, dépannage technique, paramétrage de systèmes)
Missions associées de conseil et de découverte
Le périmètre exact, les livrables, le calendrier et le tarif d’une mission sont définis dans une proposition écrite ou un contrat de service signé entre Tylly et le client. Le Site fournit des informations générales et ne constitue pas une offre commerciale.
3.1 Secteurs que nous ne servons pas
Tylly ne s’engage pas avec des entreprises opérant dans les secteurs suivants :
Jeux d’argent et paris en ligne
Spéculation et plateformes de trading de cryptomonnaies
Contenus et services pour adultes
Armes et munitions
Toute activité interdite par le droit britannique, européen ou international
Nous nous réservons le droit de refuser toute mission à notre seule discrétion.
3.2 Ce que nous ne fournissons pas
Sauf accord écrit explicite, Tylly ne fournit pas :
L’hébergement ou l’exploitation de l’infrastructure du client
Les audits de cybersécurité ou les services de sécurité périmétrique
Les services de conformité réglementaire pour les secteurs régulés (banque, santé, assurance, juridique)
La migration de systèmes hérités ou les migrations de données à grande échelle
Une charge opérationnelle continue dépassant le périmètre de maintenance convenu
4. Processus d’engagement
Toute mission débute par un appel de découverte gratuit, destiné à évaluer l’adéquation et à identifier les priorités opérationnelles. Si les deux parties décident de poursuivre, Tylly émet une proposition écrite détaillant le périmètre, les livrables, le calendrier et le tarif.
Les travaux ne débutent qu’après signature de la proposition et réception de l’acompte initial.
4.1 Délais de livraison
La majorité des missions sont livrées dans un délai de quatre semaines à compter du lancement du projet. Les workflows plus simples peuvent être livrés plus rapidement, tandis que les projets complexes peuvent nécessiter davantage de temps. Les dates de livraison spécifiques ne sont engageantes que dans la proposition signée et restent conditionnées par :
La transmission en temps utile des éléments, identifiants et accès du client
La revue et les retours du client en temps utile durant la phase de construction
La disponibilité des API et plateformes tierces nécessaires à la réalisation
Tylly mettra en œuvre des efforts raisonnables pour respecter le calendrier convenu. Sauf mention explicite dans la proposition signée, les dates de livraison sont indicatives et ne constituent pas un engagement contractuel.
5. Tarification et conditions de paiement
La tarification est déterminée projet par projet, en fonction du périmètre, de la complexité et du contexte opérationnel. Nous ne publions pas de tarifs fixes, chaque mission étant adaptée aux besoins du client.
Nous proposons deux modèles de tarification :
5.1 Modèle one-shot
Le client règle un prix fixe pour la conception, la construction et la livraison du système. Une maintenance mensuelle optionnelle est proposée séparément à un tarif récurrent, généralement exprimé en pourcentage du prix initial de construction.
5.2 Modèle abonnement
Le client règle un tarif mensuel récurrent qui regroupe la construction du système et la maintenance continue dans un seul contrat. L’abonnement court jusqu’à sa résiliation par l’une des parties.
5.3 Conditions de paiement (modèle one-shot)
Acompte de 50 % dû à la signature du contrat de service.
Solde de 50 % dû avant la livraison finale et le déploiement.
Les travaux ne débutent qu’après réception de l’acompte.
Le déploiement final et le transfert des identifiants n’interviennent qu’après réception du solde.
5.4 Conditions de paiement (modèle abonnement)
Le premier mois est facturé à la signature.
Les mois suivants sont facturés à la même date calendaire chaque mois.
Les services sont suspendus si le paiement n’est pas reçu dans un délai de 7 jours suivant l’échéance.
5.5 Devises et moyens de paiement
Tylly accepte les paiements en GBP, EUR ou USD, par :
Virement bancaire (SEPA, SWIFT, UK Faster Payments)
Stripe (carte de crédit ou de débit)
Les frais des prestataires de paiement, les écarts de change et les frais bancaires sont à la charge du client.
5.6 Taxes
Tylly n’est pas actuellement assujettie à la TVA. Si Tylly venait à être assujettie à la TVA pendant la durée d’une mission, la TVA applicable serait ajoutée aux factures pour les clients relevant de la juridiction fiscale concernée.
5.7 Coûts opérationnels et services tiers
Les coûts liés aux plateformes tierces nécessaires au fonctionnement du système livré (tels que les frais d’utilisation des API d’OpenAI, Anthropic, l’hébergement n8n, Airtable, Twilio ou similaires) sont réglés directement par le client au prestataire concerné, depuis ses propres moyens de paiement, sur des comptes créés durant la mission.
Cette organisation garantit la transparence des coûts, leur évolutivité, et la conservation par le client du contrôle total de ses dépenses opérationnelles.
6. Remboursements et résiliation
6.1 Acompte non remboursable
L’acompte de 50 % couvre la phase de découverte, le cadrage, la conception du système, la mise en place technique et la réservation de capacité de livraison. Une fois la mission engagée, l’acompte est non remboursable, quelles que soient les décisions ultérieures du client de mettre fin au projet.
Cette règle s’applique que le client se retire après un jour ou après trois semaines. L’acompte rémunère Tylly pour le temps engagé, la capacité réservée et les travaux déjà réalisés.
6.2 Absence de garantie satisfaction
Tylly ne propose pas de politique de « satisfaction garantie » ni de remboursement. Les missions sont définies en amont de manière collaborative, et les livrables sont validés par rapport au périmètre convenu avant le règlement du solde.
Si le client estime que le système livré ne correspond pas au périmètre convenu, il doit en informer Tylly par écrit dans un délai de 7 jours suivant la livraison. Tylly examinera la réclamation et, si l’écart est confirmé, effectuera les travaux correctifs sans coût supplémentaire.
6.3 Résiliation de la maintenance
Chaque partie peut résilier le plan de maintenance mensuel moyennant un préavis écrit de 30 jours. Tout mois déjà entamé au moment de la résiliation reste dû en intégralité.
En cas de résiliation de la maintenance, Tylly n’est plus responsable du fonctionnement, des performances ou du dépannage du système livré. Tout incident, panne ou mise à jour ultérieurs deviennent de la seule responsabilité du client.
6.4 Résiliation de l’abonnement
Le modèle d’abonnement mensuel peut être résilié par chaque partie moyennant un préavis écrit de 30 jours. Lors de la résiliation, le client perd l’accès au système livré, y compris l’ensemble des configurations, workflows et identifiants maintenus par Tylly dans le cadre de l’abonnement.
7. Propriété intellectuelle
7.1 Propriété des livrables (modèle one-shot)
Une fois que le client a réglé l’intégralité du prix d’une mission one-shot, il devient le propriétaire des livrables, y compris des workflows personnalisés, configurations, prompts et documentation propres à son activité.
Tylly transfère l’ensemble des identifiants et accès nécessaires au client pour qu’il puisse exploiter le système en toute autonomie au moment de la livraison finale.
7.2 Propriété des livrables (modèle abonnement)
Dans le cadre du modèle abonnement, Tylly conserve la propriété des livrables pendant toute la durée de l’abonnement. Le client bénéficie d’une licence non exclusive d’utilisation du système tant que l’abonnement est actif.
À la résiliation de l’abonnement, la licence du client prend fin et l’accès au système est révoqué.
7.3 Propriété intellectuelle préexistante de Tylly
Tylly conserve la pleine propriété :
Des frameworks, méthodologies et modèles développés par Tylly
Des outils internes, scripts et composants réutilisables
Du savoir-faire, des processus et de la logique opérationnelle développés au fil des missions
Le client bénéficie d’une licence perpétuelle et non exclusive d’utilisation de la propriété intellectuelle préexistante de Tylly, exclusivement dans le cadre de son intégration au système livré, et pour les besoins internes du client.
7.4 Restrictions de revente
Le client ne peut revendre, redistribuer ou concéder le système livré à des tiers sans le consentement écrit préalable de Tylly. Toute violation de cette clause peut entraîner la résiliation immédiate de la mission ainsi que des poursuites judiciaires.
7.5 Utilisation des éléments du client
Le client accorde à Tylly une licence limitée d’utilisation de ses logos, éléments de marque et contenus, dans la mesure nécessaire à la réalisation de la mission. L’utilisation du nom et du logo du client dans le portfolio ou la communication marketing de Tylly nécessite le consentement écrit préalable du client.
7.6 Contenus du Site
L’ensemble des contenus présents sur tylly.ai, y compris les textes, le design, les éléments graphiques, les logos et les marques, est la propriété exclusive de Tylly Ltd et est protégé par le droit d’auteur et le droit des marques. Vous ne pouvez reproduire, modifier ou redistribuer les contenus du Site sans notre consentement écrit préalable.
8. Utilisation acceptable
Vous vous engagez à ne pas utiliser le Site ou nos services à des fins illicites, et notamment à ne pas demander ni instruire à Tylly de construire, déployer ou exploiter un système destiné à :
L’envoi massif de messages non sollicités (spam) à grande échelle
L’extraction ou le scraping non autorisés de données
L’usurpation d’identité ou la fraude par usurpation
La création de contenus deepfake ou de médias trompeurs
La fraude financière ou la manipulation de marché
Le harcèlement, la diffamation ou les abus ciblés
Toute activité contrevenant aux lois applicables ou aux droits de tiers
Tylly se réserve le droit de refuser, suspendre ou résilier toute mission impliquant un usage interdit, sans obligation de remboursement des travaux déjà effectués ou des acomptes déjà perçus.
9. Confidentialité
Les deux parties s’engagent à préserver la confidentialité de toute information non publique partagée durant la mission, y compris les stratégies commerciales, données opérationnelles, configurations techniques et conditions commerciales.
Cette obligation s’applique pendant toute la durée de la mission et pour une période de 3 ans suivant son terme.
La confidentialité ne s’applique pas aux informations qui :
Sont ou deviennent publiquement disponibles sans violation des présentes Conditions
Étaient légitimement connues de la partie réceptrice avant divulgation
Ont été développées de manière indépendante par la partie réceptrice, sans référence aux informations confidentielles
Doivent être divulguées en vertu d’une obligation légale, d’une décision de justice ou d’une autorité réglementaire
Pour les missions impliquant des informations particulièrement sensibles, un accord de confidentialité distinct (NDA) peut être signé à la demande du client.
10. Limitations de service et dépendances tierces
Les systèmes livrés par Tylly dépendent de plateformes et d’API tierces exploitées par des prestataires indépendants (notamment, sans s’y limiter, OpenAI, Anthropic, n8n, Airtable, Stripe, Google et services similaires).
Tylly n’est pas responsable :
Des interruptions, défaillances ou dégradations de service des prestataires tiers
Des changements tarifaires, modifications des conditions ou interruptions de service par les prestataires tiers
De la perte de fonctionnalités liée à l’obsolescence ou à la modification d’API
Des problèmes de compatibilité introduits par les mises à jour des plateformes tierces
En cas d’interruption d’un service tiers, Tylly mettra en œuvre des efforts raisonnables pour assister le client et, lorsque cela s’applique dans le cadre du plan de maintenance, déployer les contournements disponibles.
Pour les missions nécessitant une redondance entre plusieurs fournisseurs d’IA ou d’automatisation, des architectures de secours dédiées peuvent être conçues et chiffrées dans le cadre de la proposition.
11. Support et maintenance
11.1 Canaux
Pendant la durée d’un plan de maintenance ou d’un abonnement actif, le support est accessible via :
E-mail — canal principal, réponse sous 24 heures ouvrées (du lundi au vendredi, heure UK)
WhatsApp Business — disponible aux heures ouvrées pour les sujets urgents
Nous ne fournissons pas de support 24/7, ni de support le week-end, ni de garantie de délai de réponse en dehors des heures ouvrées, sauf accord explicite dans le cadre d’un contrat de niveau de service (SLA) personnalisé.
11.2 Périmètre de la maintenance
La maintenance standard comprend :
La supervision de la santé du système
Les corrections de bugs dans le périmètre convenu
Les mises à jour de compatibilité nécessaires au bon fonctionnement du système
L’optimisation raisonnable des performances
Les conseils opérationnels et les réponses aux questions du client
La maintenance ne comprend pas :
Les nouvelles fonctionnalités, intégrations ou extensions significatives du périmètre (chiffrées séparément)
Le re-platforming ou les changements architecturaux majeurs
La récupération de données perdues du fait du client ou de défaillances tierces
La formation de nouveaux membres de l’équipe client au-delà du transfert initial
11.3 Suivi post-lancement
Pendant la première semaine suivant le déploiement, Tylly reste en contact étroit avec le client afin de traiter tout ajustement, cas particulier ou affinage nécessaire pour que le système fonctionne de manière fiable dans l’environnement opérationnel réel du client.
12. Avertissements
Le Site et nos services sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité ». Dans toute la mesure permise par la loi, Tylly décline toute garantie, expresse ou implicite, y compris les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon.
12.1 Indicateurs de performance
Les indicateurs de performance affichés sur le Site (tels que les taux de précision d’automatisation, les gains de temps ou les améliorations opérationnelles) sont présentés en tant que références sectorielles pour les systèmes d’automatisation. Les résultats individuels varient selon le contexte de l’entreprise, le périmètre de mise en œuvre, la maturité opérationnelle et des facteurs externes. Ces indicateurs ne constituent pas un engagement contractuel sur des résultats spécifiques.
12.2 Aucune garantie de résultat business
Tylly conçoit des systèmes destinés à améliorer l’efficacité opérationnelle. Nous ne garantissons aucun résultat business spécifique, croissance de chiffre d’affaires, taux de conversion ou retour sur investissement. La performance commerciale dépend de facteurs dépassant le périmètre de tout système d’automatisation, notamment les conditions de marché, l’exécution interne et l’adoption par le client.
13. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale cumulée de Tylly découlant de ou relative à toute mission ne pourra excéder le montant total payé par le client à Tylly au cours des douze (12) mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation.
Tylly ne saurait être tenue responsable :
Des dommages indirects, consécutifs, spéciaux ou punitifs
De la perte de profit, de chiffre d’affaires, d’opportunité commerciale ou d’économies anticipées
De la perte de données non directement causée par les actions de Tylly
Des dommages résultant de services, API ou plateformes tiers
Des dommages résultant d’un usage abusif des systèmes livrés par le client
Aucune disposition des présentes Conditions ne limite la responsabilité ne pouvant être exclue en vertu de la loi applicable, notamment la responsabilité pour fraude, faute lourde ou manquement délibéré.
14. Indemnisation
Le client s’engage à indemniser et à dégager Tylly de toute responsabilité face à toute réclamation, perte, dommage ou coût (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de :
L’utilisation par le client du système livré en violation des présentes Conditions ou de la loi applicable
Des contenus, données ou instructions fournis par le client à Tylly
Des réclamations de tiers liées aux activités commerciales du client ou à son utilisation du système livré
15. Résiliation
Chaque partie peut résilier une mission :
Pour motif légitime, en cas de manquement substantiel de l’autre partie aux présentes Conditions, non remédié dans un délai de 14 jours suivant la notification écrite
Pour convenance, conformément aux dispositions de résiliation prévues à la Section 6
Immédiatement, en cas d’insolvabilité, de redressement ou de cessation d’activité de l’autre partie
La résiliation n’affecte pas les droits ou obligations nés avant celle-ci, y compris les obligations de paiement et de confidentialité.
16. Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois d’Angleterre et du Pays de Galles.
Tout litige découlant de ou en lien avec les présentes Conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Londres, Angleterre.
Les deux parties s’engagent à rechercher une résolution amiable de tout litige par le biais de négociations de bonne foi avant d’engager une procédure judiciaire.
17. Modifications des présentes Conditions
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions à tout moment afin de refléter les évolutions de nos services, pratiques commerciales ou obligations légales. La « Date d’entrée en vigueur » figurant en haut de ce document indique la date d’application de la version courante.
En cas de modification substantielle affectant des missions actives, nous en informerons par écrit les clients concernés. L’utilisation continue du Site ou des services après modification vaut acceptation des Conditions mises à jour.
18. Dispositions générales
18.1 Intégralité de l’accord
Les présentes Conditions, ainsi que toute proposition signée, contrat de service ou avenant écrit, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties relatif à l’objet concerné et remplacent toutes discussions, propositions et accords antérieurs.
18.2 Divisibilité
Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les dispositions restantes demeureront pleinement en vigueur.
18.3 Absence de renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas faire valoir une disposition des présentes Conditions ne constitue ni une renonciation à cette disposition ni à toute autre.
18.4 Cession
Le client ne peut céder ou transférer aucun droit ou obligation au titre des présentes Conditions sans le consentement écrit préalable de Tylly. Tylly peut céder les présentes Conditions dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une cession d’actifs.
18.5 Force majeure
Aucune des parties ne saurait être tenue responsable des retards ou défauts d’exécution résultant de circonstances échappant à son contrôle raisonnable, notamment les catastrophes naturelles, la guerre, le terrorisme, les pandémies, les actions gouvernementales, les défaillances Internet ou les interruptions de services tiers.
19. Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions ou pour transmettre une notification juridique formelle :
Tylly Ltd
Vanburgh Court, 40 Stoke Road, Slough, Angleterre, SL2 5XQ
E-mail : contact@tylly.ai
Nous nous efforçons d’accuser réception des notifications formelles dans un délai de 5 jours ouvrés.